Le projet de loi n° 8676 expliqué : ce qui change, quand et qui doit choisir

La réforme en quelques lignes

À partir de l'année d'imposition 2028, l'état civil ne détermine plus la façon dont vous êtes imposé. Les classes 1, 1a et 2 disparaissent et chacun est imposé individuellement selon le nouveau barème de la classe U. Seule exception, un régime transitoire pour les couples mariés ou pacsés avant le 1er janvier 2028 : ils peuvent conserver l'imposition collective au Tarif T, héritier de la classe 2, jusqu'à la fin de l'année d'imposition 2052. Ils peuvent à tout moment opter pour l'imposition individuelle, mais ce choix est sans retour.

Le calendrier

• 6 janvier 2026 : dépôt du projet de loi par le ministre des Finances, Gilles Roth.
• 5 mai 2026 : avis du Conseil d'État, suivi d'amendements gouvernementaux le 9 juin 2026.
• 29 septembre 2026 : adoption du rapport de la commission des Finances (rapportrice : Diane Adehm).
• 28 octobre 2026 : premier vote constitutionnel à la Chambre, par 37 voix pour, 11 contre et 12 abstentions. Une demande de dispense du second vote a été introduite.
• Prochaine étape : le Conseil d'État doit se prononcer sur la dispense du second vote, puis la loi sera publiée au Journal officiel. Au moment où nous écrivons, nous n'avons pas trouvé trace de cette publication.
• 30 novembre 2027 : date limite pour les couples qui veulent la classe U sur leur fiche de retenue 2028.
• 1er janvier 2028 : entrée en application de la classe U ; l'essentiel des dispositions vaut à partir de l'année d'imposition 2028.
• Fin 2052 : extinction du Tarif T.

Ce qui change

• Un barème pour tous. La classe U impose chaque personne de 0 % jusqu'à 26 650 € à 42 % au-delà de 234 800 €, contribution au fonds pour l'emploi de 7 % ou 9 % en sus. Voir les barèmes complets classe U et Tarif T.
• Le Tarif T pour les couples existants. L'imposition collective avec splitting reste ouverte pendant 25 ans aux couples mariés ou pacsés avant 2028.
• Une responsabilité individuelle. En imposition individuelle, chaque partenaire s'acquitte de son propre impôt et n'est plus solidairement tenu de celui de l'autre.
• Les familles. Nouvel abattement petite enfance de 5 400 € par enfant de moins de 3 ans ; crédit d'impôt monoparental relevé de 3 504 € à 4 008 € ; protection au Tarif T après un décès ou un divorce portée de trois à cinq ans.
• Les déductions. Plusieurs plafonds augmentent : primes d'assurance et intérêts de prêts à la consommation de 672 € à 900 €, épargne-logement de 672 € à 900 € (de 1 344 € à 1 500 € entre 18 et 40 ans), abattement forfaitaire pour frais de garde et de domesticité de 5 400 € à 6 000 €.
• L'indexation. Le barème sera de nouveau adapté automatiquement à l'inflation après chaque série de quatre tranches indiciaires.

Qui doit choisir ?

Les célibataires et les parents isolés n'ont rien à décider : ils passent d'office en classe U. Les couples qui se marient ou se pacsent à partir de 2028 sont imposés individuellement, en classe U uniquement. Les couples mariés avant 2028 sont au Tarif T par défaut et peuvent changer à tout moment. Les partenaires pacsés avant 2028 ne conservent le Tarif T qu'en déposant une demande conjointe pour chaque année : notre guide pour les couples explique pourquoi c'est décisif.

La date limite, précisément

L'article 58 du texte voté fixe la règle transitoire. Les couples mariés qui souhaitent être imposés individuellement dès 2028 et voir le taux de la classe U inscrit sur leur fiche de retenue dès 2028 doivent déposer une demande conjointe, sur un formulaire spécifique de l'ACD, au plus tard le 30 novembre 2027. Une demande déposée entre le 1er et le 31 décembre 2027 entraîne bien l'imposition individuelle dès 2028, mais le taux de la classe U n'apparaîtra sur la fiche de retenue qu'à partir de 2029. Dans les deux cas, une déclaration d'impôt (imposition par voie d'assiette) devient obligatoire pour 2028.

Le même principe vaut les années suivantes : un couple peut basculer n'importe quelle année jusqu'en 2052 en déposant la demande conjointe au plus tard le 30 novembre de l'année concernée. L'article 58 entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi : le formulaire ne devrait donc être disponible qu'après celle-ci.

Ce qui reste à préciser

Le texte ne devrait plus guère évoluer, mais plusieurs éléments pratiques ne sont pas encore publics : la date de publication, le formulaire de demande de l'ACD, ainsi que les instructions et le simulateur de l'administration. Les chiffres de nos guides suivent le texte adopté le 28 octobre 2026 ; nous les mettrons à jour à la publication de la loi définitive.