Guides · Projet de loi n° 8676
Couples : imposition collective ou individuelle avec la réforme ?
Le projet de loi n° 8676 ne traite pas tous les couples de la même façon : tout dépend de la date du mariage ou du partenariat, et du fait d'être marié ou pacsé. Ce guide passe chaque cas en revue, ainsi que les pièges les plus fréquents.
Trois catégories de couples
Mariés avant le 1er janvier 2028 et résidents. Vous êtes imposés collectivement au Tarif T par défaut pendant toute la période transitoire (jusqu'à fin 2052), sauf si vous optez ensemble pour l'imposition individuelle. Cette option est irrévocable.
Pacsés avant le 1er janvier 2028. Vous pouvez vous aussi conserver l'imposition collective au Tarif T, mais uniquement sur demande conjointe déposée pour chaque année d'imposition, au plus tard le 31 décembre de l'année suivante, et à condition d'avoir partagé un domicile toute l'année. Vigilance : sans demande conjointe pour une année, vous êtes imposés individuellement et, selon le texte voté, sans retour possible ni pour cette année ni pour les suivantes. Les partenaires pacsés avant 2028 qui se marient après cette date sont considérés comme mariés avant 2028, si le partenariat a duré jusqu'au mariage.
Mariés ou pacsés à partir du 1er janvier 2028. Vous êtes imposés individuellement en classe U, sans option pour le Tarif T.
Collective ou individuelle : comment se font les comptes
Le Tarif T additionne les deux revenus et les soumet à un barème aux tranches deux fois plus larges que l'ancien barème de base. Un couple dont un seul membre perçoit tout le revenu paie donc bien moins que deux célibataires. La classe U impose chaque partenaire séparément, mais sa tranche à 0 % (26 650 € par personne) et ses taux plus doux sur les revenus moyens profitent aux couples dont les revenus sont proches.
D'après les formules du simulateur, un couple à 80 000 € paie 9 057 € au Tarif T, quelle que soit la répartition. En classe U, le même couple paierait 17 774 € avec un seul revenu, 9 428 € avec 60 000 € / 20 000 €, mais seulement 4 247 € avec 40 000 € / 40 000 €. Notre guide classe U ou Tarif T détaille d'autres exemples et le point d'équilibre.
Enfants de moins de 3 ans
Le nouvel abattement petite enfance de 5 400 € par enfant de moins de 3 ans est réservé aux contribuables imposés en classe U. Pour un enfant commun, chaque parent en reçoit la moitié (2 700 €). Si l'un des partenaires n'a pas de ressources propres supérieures à 15 000 € bruts par an, le couple peut demander que l'abattement entier soit attribué à l'autre. Pour un couple avec un jeune enfant, cela peut suffire à changer la donne : dans le simulateur, le couple à 60 000 € / 20 000 € passe d'un avantage de 371 € au Tarif T à une économie d'environ 756 € en classe U.
Divorce, séparation, décès
Aujourd'hui, une personne veuve ou divorcée garde la classe 2 pendant trois ans. Au Tarif T, cette protection passe à cinq ans, à condition que le couple ait été imposé collectivement auparavant et n'ait pas opté pour l'imposition individuelle. Pendant ces cinq ans, la personne peut toujours choisir la classe U. En classe U, une séparation ne modifie plus le barème, puisque chacun était déjà imposé seul.
Imposition individuelle rime avec responsabilité individuelle
En classe U, chaque revenu est attribué au partenaire qui l'a perçu, les dépenses déductibles à celui qui les a payées, et chacun ne répond que de son propre impôt. Les revenus d'un bien ou d'une épargne sont attribués à son propriétaire, sauf preuve contraire. Un vrai changement pour les couples habitués à une seule facture fiscale commune.
Quand vaut-il mieux changer plus tard ?
Rien n'oblige à tout trancher en 2027. Les couples mariés avant 2028 peuvent rester au Tarif T et basculer n'importe quelle année jusqu'en 2052, en déposant la demande conjointe au plus tard le 30 novembre de l'année visée. Le Tarif T reste donc l'option prudente tant que les revenus sont très déséquilibrés, par exemple pendant un congé parental ou des études, quitte à changer quand le second revenu aura progressé. Ce qui est impossible, c'est d'essayer la classe U un an puis de revenir en arrière. La bonne question n'est donc pas seulement « qu'est-ce qui coûte le moins aujourd'hui ? », mais aussi « y aura-t-il une année où le Tarif T redeviendrait nettement plus intéressant ? »
Liste de contrôle
- Relevez le revenu imposable de chacun sur votre dernier bulletin d'impôt.
- Saisissez-les dans le simulateur, avec et sans les enfants de moins de 3 ans attendus.
- Testez quelques scénarios : congé parental, temps partiel, augmentation.
- Pacsés ? Notez la demande conjointe annuelle dans votre agenda.
- Si vous changez, déposez la demande conjointe sur le formulaire de l'ACD avant le 30 novembre 2027 pour avoir la classe U sur les salaires 2028.
Questions fréquentes
Mariés en 2026, perdons-nous la classe 2 en 2028 ?
Non. Les couples mariés avant le 1er janvier 2028 peuvent rester au Tarif T, héritier de la classe 2, jusqu'à fin 2052, sauf s'ils optent pour la classe U.
Que se passe-t-il si des pacsés oublient la demande annuelle ?
Selon le texte voté, faute de demande conjointe pour une année, les partenaires sont imposés individuellement, sans retour possible les années suivantes.
Nous nous marions en 2028 : avons-nous droit au Tarif T ?
Non, sauf si vous étiez déjà pacsés avant 2028 et que le partenariat a duré jusqu'au mariage. Sinon, c'est la classe U.
Un partenaire peut-il choisir seul la classe U ?
Non. L'option pour l'imposition individuelle suppose une demande conjointe des deux époux.
Sources
- Chambre des députés : texte du projet de loi n° 8676 adopté le 28 octobre 2026 (PDF)
- Gouvernement luxembourgeois (ministère des Finances) : communiqué du 28 octobre 2026
- RTL Infos : ce que la classe d'impôt unique va changer pour vous (28 octobre 2026)
- Chambre des salariés : avis sur le projet de loi n° 8676 (PDF)
Ceci n'est pas un conseil fiscal. Ce guide présente le projet de loi n° 8676 tel qu'adopté en premier vote par la Chambre des députés le 28 octobre 2026. La loi doit encore être finalisée et publiée, et votre situation personnelle peut différer. Renseignez-vous auprès de l'Administration des contributions directes (ACD), de votre service paie ou d'un conseiller fiscal avant de décider.
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