Guides · Projet de loi n° 8676
Veuf, divorcé ou séparé : comment serez-vous imposé au Luxembourg à partir de 2028 ?
Perdre son conjoint ou mettre fin à un mariage bouleverse beaucoup de choses, et l'impôt passe rarement en premier. La réforme de 2028 change pourtant ce qui arrive ensuite à votre barème. Aujourd'hui, on garde la classe 2 pendant trois ans avant de passer en classe 1a. Le projet de loi n° 8676 supprime ces deux classes. À partir du texte adopté par la Chambre des députés le 28 octobre 2026, ce guide explique qui conserve le barème collectif pour un temps, combien de temps, qui passe directement en classe U, et pourquoi certains parents seuls peuvent avoir intérêt à changer plus tôt.
La réponse courte
À partir de l'année d'imposition 2028, la classe U impose chacun sur ses propres revenus. Pour ceux dont le mariage prend fin, la réforme prévoit un atterrissage en douceur. Le nouvel article 118bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu, tel qu'adopté le 28 octobre 2026, soumet trois groupes au Tarif T, le barème collectif transitoire aux tranches deux fois plus larges : les couples imposés collectivement, les personnes veuves dont le mariage a été dissous par décès au cours des cinq années précédant l'année d'imposition, et les personnes divorcées ou séparées dont le divorce ou la séparation date des cinq années précédant l'année d'imposition. Ces deux derniers groupes peuvent opter pour la classe U pendant cette période. Le Tarif T lui-même prend fin avec l'année d'imposition 2052.
Aujourd'hui, la même protection prend la forme de la classe 2 pendant trois ans. Cinq ans au lieu de trois : c'est le premier changement. Le second pèse plus lourd à la sortie, car l'étape suivante est la classe U et non plus la classe 1a.
Après le décès du conjoint
Selon l'article 118bis, alinéa 2, lettre b), une personne veuve est imposée au Tarif T si :
- le mariage a été dissous par décès au cours des cinq années précédant l'année d'imposition ;
- le couple a été imposé collectivement l'année d'imposition précédant celle du décès ;
- les conjoints n'avaient pas opté pour la classe U l'année du décès.
Pendant ces cinq ans, la personne veuve peut opter pour la classe U selon la même procédure que les couples (article 3bis, alinéa 2). Pour les couples, ce choix est irrévocable ; selon notre lecture, il l'est aussi ici, mieux vaut donc vérifier avant de déposer la demande. Pour les années antérieures à 2028, l'article 60 prévoit que les résidents sont considérés comme imposés collectivement en 2027 pour l'application de cette règle.
Après un divorce ou une séparation
La lettre c) vise les personnes divorcées, séparées de corps ou séparées de fait en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire au cours des cinq années précédant l'année d'imposition. Les conditions reprennent celles du veuvage, avec une condition en plus :
- le couple a été imposé collectivement l'année précédant celle du divorce, de la séparation ou de l'ordonnance de référé autorisant les conjoints à résider séparément ;
- les conjoints n'avaient pas opté pour la classe U cette année-là ;
- la personne n'a pas bénéficié de cette transition au cours des cinq années précédentes : impossible donc de l'enchaîner d'un mariage à l'autre.
Le texte précise qu'un jugement de divorce par consentement mutuel vaut autorisation de résider séparément. Il ne dit rien des époux qui se séparent simplement, sans décision de justice. Selon notre lecture, ils restent des conjoints au sens fiscal, puisque la définition du nouvel article 3 n'exclut que ceux qui vivent séparés en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire. Si c'est votre situation, demandez à l'ACD comment votre année sera traitée.
Quelles années : le tableau
Selon notre lecture des articles 118bis et 60, un événement survenu une année donnée ouvre droit au Tarif T pour les cinq années d'imposition suivantes, la classe 2 jouant ce rôle jusqu'en 2027, et jamais au-delà de 2052. Pour les personnes dont la période de trois ans en classe 2 se termine avec l'année d'imposition 2026, l'article 60 écarte la nouvelle règle : classe 1a en 2027, classe U en 2028.
| Décès ou divorce en | Dernière année au Tarif T | Première année en classe U |
|---|---|---|
| 2023 | classe 2 jusqu'en 2026, classe 1a en 2027 (art. 60) | 2028 |
| 2024 | 2029 | 2030 |
| 2025 | 2030 | 2031 |
| 2026 | 2031 | 2032 |
| 2027 | 2032 | 2033 |
| 2028 | 2033 | 2034 |
| 2030 | 2035 | 2036 |
Deux points relèvent de notre interprétation et non de la lettre du texte : que les cinq années se comptent à partir de l'année qui suit l'événement, et que l'imposition collective selon les règles actuelles avant 2027 remplit la condition « imposé collectivement l'année précédente ». L'article 60 ne le dit expressément que pour 2027. Notre guide sur la classe 1a retient la même lecture.
Qui passe directement en classe U
- Les partenaires pacsés. L'article 3ter, alinéa 2, étend aux partenaires les règles de l'imposition collective, à l'exception notamment de l'article 118bis, alinéa 2, lettres b) et c). Selon notre lecture, le partenaire survivant ou séparé n'a pas droit aux cinq ans et relève de la classe U.
- Les couples déjà en classe U. La règle suppose une imposition collective l'année précédant l'événement. Un couple qui a opté plus tôt pour l'imposition individuelle, ou l'année même de l'événement, n'y a pas droit.
- Les couples mariés à partir du 1er janvier 2028. Imposés en classe U dès le départ, un divorce ne change rien à leur barème.
- Les personnes divorcées qui ont déjà bénéficié de la transition dans les cinq années précédentes, ainsi que celles visées par l'article 60 (période en classe 2 terminée en 2026).
Ce que valent ces cinq années
Le Tarif T applique à un seul revenu des tranches deux fois plus larges : seul, il est nettement moins cher que la classe U. Avec les formules du simulateur (contribution au fonds pour l'emploi comprise, avant crédits d'impôt) :
| Revenu imposable (une personne) | Tarif T (cinq premières années) | Classe U (ensuite) | Impôt en plus en classe U |
|---|---|---|---|
| 40 000 € | 1 311 € | 2 123 € | 812 € |
| 60 000 € | 4 278 € | 9 428 € | 5 150 € |
| 80 000 € | 9 057 € | 17 774 € | 8 717 € |
| 100 000 € | 15 710 € | 26 120 € | 10 410 € |
À 60 000 €, l'écart atteint 5 150 € par an ; à 100 000 €, 10 410 €. C'est aussi la marche à anticiper à la fin des cinq ans. Les barèmes complets figurent dans notre guide des tranches d'imposition de la classe U.
Parents seuls : quand changer tôt peut rapporter
Pour un parent qui vit avec son enfant, le choix est moins évident. Deux avantages n'existent qu'en classe U dans le texte voté : le crédit d'impôt monoparental (l'article 154ter le réserve au contribuable « imposé en vertu de l'article 118 », ni marié ni pacsé) de 4 008 € en dessous de 60 000 € de revenu imposable ajusté, et l'abattement petite enfance de 5 400 € par enfant de moins de trois ans (accordé au contribuable « imposé suivant le tarif visé à l'article 118 »). Au Tarif T, ni l'un ni l'autre.
Exemples pour un parent qui bénéficie seul de la modération d'impôt pour enfant, sans résidence alternée :
- 50 000 €, enfant de trois ans ou plus : 2 583 € au Tarif T, contre 5 255 € − 4 008 € = 1 247 € en classe U. La classe U revient 1 336 € moins cher par an.
- 60 000 €, enfant de trois ans ou plus : 4 278 € au Tarif T, contre 9 428 € − 4 008 € = 5 420 € en classe U. Le Tarif T revient 1 142 € moins cher par an.
- 60 000 €, enfant de moins de trois ans : avec l'abattement, la classe U tombe à 7 175 € − 4 008 € = 3 167 € : elle revient 1 111 € moins cher par an.
Le crédit monoparental n'est pas accordé en cas de résidence alternée, et l'abattement est alors réduit de moitié. Comme l'option pour la classe U est définitive, comparez toute la période restante et pas seulement l'année en cours : les trois ans de l'enfant font disparaître l'abattement, une augmentation au-delà de 60 000 € réduit le crédit. Pour tester vos chiffres, saisissez votre revenu avec 0 pour le second revenu dans le simulateur classe U ou Tarif T, puis déduisez vous-même le crédit du résultat en classe U : le simulateur est conçu pour les couples et ne l'applique pas.
Enfants, pension alimentaire et résidence alternée
Les parents séparés dont l'enfant vit en résidence alternée se partagent la modération d'impôt pour enfant (article 122, alinéa 2e). Dans ce cas, le crédit monoparental est exclu, tout comme la déduction pour un enfant qui ne fait pas partie de votre ménage. Le plafond de cette déduction passe de 5 424 € à 5 928 € par an. Les détails pour les parents seuls sont dans notre guide sur la classe 1a.
Frontaliers
La règle des cinq ans ne se limite pas aux résidents. L'article 157bis, alinéa 4, tel que modifié, soumet au Tarif T, pendant la période transitoire, les non-résidents qui perçoivent un revenu professionnel imposable au Luxembourg et se trouvent dans les situations de veuvage ou de divorce de l'article 118bis. Les autres conditions, dont l'imposition collective l'année précédente, restent applicables. Notre guide des frontaliers traite de l'assimilation.
Que faire dès maintenant
- Notez l'année du décès, du divorce, de la séparation ou de l'ordonnance : elle fixe votre fenêtre de cinq ans.
- Vérifiez que vous étiez imposés collectivement l'année précédente (votre bulletin d'imposition l'indique).
- Si votre enfant vit avec vous, comparez le Tarif T et la classe U avec le crédit de 4 008 € pour chaque année restante avant d'opter.
- En PACS, préparez-vous à la classe U.
- Attendez la publication : le formulaire et la pratique de l'ACD ne pourront suivre qu'après.
Où en est la loi
Le projet de loi n° 8676 a été adopté lors du premier vote constitutionnel le 28 octobre 2026 (37 pour, 11 contre, 12 abstentions), avec une demande de dispense du second vote. Au 4 novembre 2026, il n'était pas publié au Journal officiel et le dossier parlementaire indiquait toujours « premier vote effectué ». Les règles ci-dessus suivent le texte adopté et s'appliquent à partir de l'année d'imposition 2028. Il s'agit d'estimations, pas d'un conseil fiscal.
Questions fréquentes
Une personne veuve garde-t-elle le Tarif T après 2028 ?
Oui, pendant les cinq années d'imposition qui suivent le décès, si le couple était imposé collectivement l'année précédant le décès et n'avait pas opté pour la classe U. Ensuite, la classe U s'applique. Le conjoint survivant peut passer en classe U plus tôt.
Combien de temps dure le Tarif T après un divorce ?
Cinq années d'imposition après le divorce, la séparation de corps ou l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, si le couple était imposé collectivement l'année précédente et si la personne n'a pas bénéficié de cette transition au cours des cinq années précédentes.
Un partenaire pacsé garde-t-il le Tarif T après un décès ou une séparation ?
Non, selon notre lecture du texte voté. L'article 3ter exclut les partenaires de la règle des cinq ans prévue pour les veufs et les divorcés : ils sont imposés en classe U.
Un parent seul veuf ou divorcé a-t-il intérêt à passer en classe U ?
Cela dépend du revenu. Le crédit monoparental de 4 008 € et l'abattement de 5 400 € par enfant de moins de trois ans n'existent qu'en classe U. À 50 000 €, la classe U revient 1 336 € moins cher par an ; à 60 000 € avec un enfant de plus de trois ans, le Tarif T revient 1 142 € moins cher. Le changement est irréversible.
Mon conjoint est décédé en 2023. Aurai-je le Tarif T en 2028 ?
Non. L'article 60 exclut les personnes dont la période de trois ans en classe 2 se termine avec l'année d'imposition 2026 : classe 1a en 2027, classe U à partir de 2028. Pour un décès en 2024, notre lecture donne le Tarif T jusqu'à l'année d'imposition 2029.
Est-ce déjà la loi ?
Pas encore. La Chambre des députés a adopté le projet de loi n° 8676 en premier vote le 28 octobre 2026, et il n'était pas publié au Journal officiel au 4 novembre 2026. Il s'applique à partir de l'année d'imposition 2028.
Sources
- Chambre des députés : texte du projet de loi n° 8676 adopté le 28 octobre 2026 (PDF)
- Chambre des députés : dossier parlementaire 8676 (état, votes, avis)
- ACD : classes d'impôt des contribuables résidents (règles actuelles, qui est en classe 1a)
- Gouvernement luxembourgeois (ministère des Finances) : communiqué du 28 octobre 2026
Comment LuxTaxTools calcule : formules, exclusions, vérifications et historique
Ceci n'est pas un conseil fiscal. Ce guide présente le projet de loi n° 8676 tel qu'adopté en premier vote par la Chambre des députés le 28 octobre 2026. La loi doit encore être finalisée et publiée, et votre situation personnelle peut différer. Renseignez-vous auprès de l'Administration des contributions directes (ACD), de votre service paie ou d'un conseiller fiscal avant de décider.
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